Article 1Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de rubans, tours de cou, bracelets et porte-badges conclues sur le site directruban.com entre Sadok FEKI, entrepreneur individuel (EI), nom commercial DirectRuban (« le Vendeur ») et toute personne, particulier ou professionnel, qui passe commande (« le Client »).
Elles sont complétées par les conditions particulières des produits personnalisés, qui en font partie. Les clauses signalées « Professionnels » ne s’appliquent qu’aux clients qui achètent pour les besoins de leur activité ; les clauses signalées « Particuliers » ne s’appliquent qu’aux consommateurs.
Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en ligne à la date de la commande ; l’e-mail de confirmation de commande les joint au format PDF, avec les conditions des produits personnalisés.
Article 2Identification du Vendeur
Sadok FEKI, entrepreneur individuel (EI), nom commercial DirectRuban, immatriculé au RCS de Montpellier 905 122 495, domicilié 1400 rue de la Castelle, 34070 Montpellier. TVA intracommunautaire : FR34905122495. Contact : contact@directruban.com, 06 31 33 30 16. Toutes les informations figurent dans les mentions légales.
Article 3Produits
Le Vendeur propose des rubans (satin en ligne, autres matières sur devis), des tours de cou et des bracelets imprimés d’un texte ou d’un logo fourni par le Client, en une couleur d’impression (ou, pour le logo d’un tour de cou ou d’un bracelet tissu, dans ses couleurs), ainsi que des porte-badges sans marquage, dans les largeurs, couleurs et quantités proposées par le configurateur de chaque fiche produit.
Les caractéristiques essentielles (matière, largeur, couleur du ruban, couleur d’encre, marquage, longueur) sont décrites sur la fiche produit et résumées dans l’aperçu avant la commande. Les photos et aperçus sont aussi fidèles que possible ; les couleurs peuvent varier légèrement selon l’écran.
Une configuration que le site ne sait pas chiffrer (grande quantité, couleur sur mesure, largeur non proposée…) est signalée « Sur devis » : elle ne peut pas être commandée directement et fait l’objet d’une demande de devis.
Article 4Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute et le montant toutes taxes comprises (TTC) est indiqué avant la validation de la commande. Ils dépendent de la configuration et de la quantité (prix dégressifs par palier) et sont calculés et vérifiés par le serveur au moment de l’ajout au panier. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; une commande déjà validée n’est pas concernée. Une offre sur devis est valable pendant la durée indiquée sur le devis.
Article 5Commande et validation du BAT
Le Client configure son ruban, vérifie l’aperçu, l’ajoute au panier puis valide sa commande après avoir renseigné ses coordonnées, choisi le mode de livraison et le moyen de paiement.
L’aperçu affiché au moment de la commande tient lieu de bon à tirer (BAT). En validant sa commande, le Client approuve ce BAT pour la fabrication : texte, orthographe, logo, couleurs, largeur et quantité. Aucun autre BAT n’est envoyé. Le Client est invité à vérifier l’aperçu avec soin avant de valider.
La commande est définitive à réception du paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement, de fichier illicite (article 7 des conditions des produits personnalisés) ou d’erreur manifeste de prix ; le Client est alors remboursé.
Article 6Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe (voir Moyens de paiement). La fabrication commence après confirmation du paiement intégral.
Professionnels. Si un devis accepté prévoit un paiement différé, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 7Fabrication et livraison
Les produits personnalisés sont fabriqués après la commande ; tous les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, dans les zones proposées au moment de la commande. Le délai de livraison estimé est de 7 à 10 jours à compter de la confirmation du paiement, fabrication comprise (voir Livraison et délais) ; une commande sur devis suit le délai indiqué sur le devis.
Particuliers. En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
Transfert des risques. Pour les particuliers, les risques sont transférés à la prise de possession des produits. Pour les professionnels, ils le sont à la remise des produits au transporteur. Le Client professionnel vérifie les produits à la réception et exerce ses recours contre le transporteur (article L133-3 du Code de commerce).
Article 8Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les rubans, tours de cou et bracelets imprimés d’un texte ou d’un logo choisi par le Client entrent dans cette catégorie. Les porte-badges vendus seuls, sans marquage, ne sont pas personnalisés : le droit de rétractation décrit ci-dessous s’applique.
Si le site propose un produit sans aucune personnalisation, le Client particulier dispose pour celui-ci d’un délai de quatorze jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple depuis la page Contact, ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV) ; il renvoie le produit à ses frais dans les quatorze jours et est remboursé, frais de livraison initiaux compris au tarif standard, dans les quatorze jours suivant sa déclaration (le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit).
Article 9Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales. Les réclamations se font selon la procédure décrite sur la page Retours et réclamations.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés (particuliers)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, le cas échéant.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Professionnels. Les garanties du Code de la consommation ne s’appliquent pas. Le Client professionnel signale tout défaut apparent ; la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’applique. La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement du produit défectueux ou à son remboursement.
Article 10Responsabilité et propriété intellectuelle
Le Client garantit détenir les droits sur les textes, logos et marques qu’il fait imprimer, et garantit le Vendeur contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet (voir les conditions des produits personnalisés). Le Vendeur n’est pas responsable d’une erreur figurant sur un BAT validé par le Client.
Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 11Données personnelles
Les données recueillies pour traiter la commande sont utilisées conformément à la politique de confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Article 12Réclamations, médiation et droit applicable
Les réclamations sont adressées au service client depuis la page Contact ou à l’adresse contact@directruban.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Professionnels : tout litige relève des tribunaux du ressort de Montpellier. Particuliers : le Client peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu du fait dommageable.
AnnexeModèle de formulaire de rétractation
Ce formulaire ne concerne que les produits vendus sans personnalisation, à l’article 8. Le Client particulier peut aussi se rétracter par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Sadok FEKI, entrepreneur individuel (EI), nom commercial DirectRuban, 1400 rue de la Castelle, 34070 Montpellier, contact@directruban.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.